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Interdiction de retour sur le territoire français, de quoi parle-t-on ?
Image d'illustration © Droits réservés
En matière de police des étrangers, l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) consiste en une mesure d'éloignement qui impose à un ressortissant étranger de quitter le sol français car il est en situation irrégulière. C'est à dire qu'il ne dispose pas des documents nécessaires -titre de séjour, visa - justifiants légalement son maintien sur le territoire.Concrètement cela implique que pendant un temps déterminé, entre un et trois ans, l'étranger n'a pas le droit de se rendre sur le sol français. Cette mesure a été introduite par la loi du 16 juin 2011.
Elle a connu plusieurs modifications suite à la loi du 7 mars 2016. L'IRTF est intimement liée à l'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) :« L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ». Dans un arrêt du 16 juin 2020, la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille (ref : 19MA02043) a fait droit à la demande du requérant qui demandait l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le droit au séjour, et l'obligeant à quitter le territoire : « Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision par laquelle le préfet a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée au droit de M. C... de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ». Il a en effet été démontré que le requérant était propriétaire d'un bien sur le territoire français, qu'il y a eu une activité professionnelle constante durant plusieurs années. Nombre d'élément qui ont témoignés de son intégration au sein de la société française. Dans une autre décision rendue le 5 juillet 2018, par la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon (ref 17LY01806). La requérante contestait la décision du préfet de l'Ain de rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant ainsi à quitter le territoire, suivit d'une décision d'interdiction de retour. L'article L.511-1 dicte que « l'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'ila déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ».
En ce sens la cour a déclaré que : « Mme D... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qu'elle est entrée en France en 2009 à l'âge de 50 ans, que son mariage avec un ressortissant français a été annulé par décision du juge judiciaire, qu'elle est célibataire et sans enfant à charge et que les liens personnels et familiaux dont elle se prévaut, et notamment la présence régulière de sa mère,titulaire d'une carte de résident, ne sont pas tels que son droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu (…) ». Les demandes de la requérante ont donc ici été rejetées, contrairement à l'arrêt précédent. L'ITRF en tant que décision judiciaire est rendu par le préfet au nom de l’État. En effet c'est une prérogative étatique qui ne peut pas être déléguée, ni confiée à des autorités décentralisées. La durée de l'interdiction peut varier en fonction de la situation de l'étranger, les différents cas sont énumérés à l'article L 511-1 du ceseda. Elle doit être spécifiquement motivée par l'Administration. Ainsi cette mesure est régi par les articles L 511-1 à L 511-5 du code précité. Le premier dispose que : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants ». Les étrangers ressortissants d'un pays européen, ainsi que les membres de sa famille, ne peuvent pas se voir appliquer cet article. En cas de non-respect de cette mesure des sanctions pénales pourront alors s'appliquer à l'encontre de l'étranger. On note jusqu'à trois ans de prison ainsi qu'une interdiction du territoire français Concernant la notification de l'IRTF, elle se fait de façon motivée par voie administrative au même moment que l'OQTF.
Concrètement cela implique une remise auprès de la préfecture ou encore par un dépositaire de l'autorité publique dans le cas d'une garde à vue, ou d'un contrôle d'identité. L'Administration doit prononcer une IRTF dans les cas suivants : → s iune OQTF est notifiée sans délai de départ volontaire de la part de l'étranger. L'IRTF dure alors maximum trois ans. → si une OQTF est notifiée avec un délai de départ volontaire égal à 30 jours alors L'IRTF dure maximum deux ans. En cas de circonstances humanitaires cela peut justifier que le préfet ne prononce pas cette IRTF. Avantla réforme du 7 mars 2016, les IRTF concernaient souvent les étrangers qui avaient déjà eu de nombreux refus de titre de séjour et de mesures d’éloignement. Et elles n’étaient pas automatiques. Depuis 2016,si l'OQTF est sans délai ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai de départ de 30 jours pour quitter la France, l’IRTF devient automatique. L'IRTF entraîne automatiquement l'inscription de l'intéressé dans le Système d'information Schengen (SIS). L'inscription à ce fichier aura pour conséquence l'impossibilité à plus ou moins long terme pour l'étranger de ne pas pouvoir solliciter un visa, ou obtenir un titre de séjour que ce soit en France ou dans tout l'espace Schengen. Il sera informé de cette inscription au moment de la notification de l'IRTF. Cette inscription prendra fin en même temps que l'interdiction, grâce à l'abrogation de l'Administration ou encore sous décision du juge. Pour contester l'IRTF, il faut plaider devant le tribunal administratif territorialement compétent. La situation de l'étranger indique le délai de recours dans lequel il peut agir, il peut varier entre 15 et 30 jours. La procédure peut se dérouler en formation collégiale devant trois juges, avec les conclusions du rapporteur public. Ou encore en accélérée devant un juge unique et sans conclusions du rapporteur public. La loi du 10 septembre 2018 a renforcé l'effet de cette mesure. Avant cela l'IRTF se décomptait dés la notification de la décision. Et depuis le 1er janvier 2019 on prend en compte l'OQTF pour faire courir le délai de l'ITRF. Cela signifie qu'il faut attendre le départ effectif de l'étranger. Pour prouver cette effectivité, il faut se référer à l'article R 511- 4 du ceseda. Cette mesure d'éloignement à des traits communs avec la mesure d'expulsion car elle ordonne à l'étranger de quitter le territoire français. En France seulement 20 % des étrangers sont concernés par ces mesures d'expulsion. En 2018 l’État a dépensé près de 14 000 euros par personne expulsée, concernant les reconduites à la frontière. Un obstacle diplomatique entre ici en compte car pour pouvoir expulser un ressortissant étranger, il est nécessaire d'obtenir un laissé passer consulaire délivré par le pays d'origine. Certains pays comme l'Albanie sont en règle,cependant d'autres à l'image du Maroc ou encore du Sénégal traînent des pieds pour récupérer leurs nationaux.
Elle a connu plusieurs modifications suite à la loi du 7 mars 2016. L'IRTF est intimement liée à l'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) :« L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ». Dans un arrêt du 16 juin 2020, la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille (ref : 19MA02043) a fait droit à la demande du requérant qui demandait l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le droit au séjour, et l'obligeant à quitter le territoire : « Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision par laquelle le préfet a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée au droit de M. C... de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ». Il a en effet été démontré que le requérant était propriétaire d'un bien sur le territoire français, qu'il y a eu une activité professionnelle constante durant plusieurs années. Nombre d'élément qui ont témoignés de son intégration au sein de la société française. Dans une autre décision rendue le 5 juillet 2018, par la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon (ref 17LY01806). La requérante contestait la décision du préfet de l'Ain de rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant ainsi à quitter le territoire, suivit d'une décision d'interdiction de retour. L'article L.511-1 dicte que « l'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'ila déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ».
En ce sens la cour a déclaré que : « Mme D... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qu'elle est entrée en France en 2009 à l'âge de 50 ans, que son mariage avec un ressortissant français a été annulé par décision du juge judiciaire, qu'elle est célibataire et sans enfant à charge et que les liens personnels et familiaux dont elle se prévaut, et notamment la présence régulière de sa mère,titulaire d'une carte de résident, ne sont pas tels que son droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu (…) ». Les demandes de la requérante ont donc ici été rejetées, contrairement à l'arrêt précédent. L'ITRF en tant que décision judiciaire est rendu par le préfet au nom de l’État. En effet c'est une prérogative étatique qui ne peut pas être déléguée, ni confiée à des autorités décentralisées. La durée de l'interdiction peut varier en fonction de la situation de l'étranger, les différents cas sont énumérés à l'article L 511-1 du ceseda. Elle doit être spécifiquement motivée par l'Administration. Ainsi cette mesure est régi par les articles L 511-1 à L 511-5 du code précité. Le premier dispose que : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants ». Les étrangers ressortissants d'un pays européen, ainsi que les membres de sa famille, ne peuvent pas se voir appliquer cet article. En cas de non-respect de cette mesure des sanctions pénales pourront alors s'appliquer à l'encontre de l'étranger. On note jusqu'à trois ans de prison ainsi qu'une interdiction du territoire français Concernant la notification de l'IRTF, elle se fait de façon motivée par voie administrative au même moment que l'OQTF.
Concrètement cela implique une remise auprès de la préfecture ou encore par un dépositaire de l'autorité publique dans le cas d'une garde à vue, ou d'un contrôle d'identité. L'Administration doit prononcer une IRTF dans les cas suivants : → s iune OQTF est notifiée sans délai de départ volontaire de la part de l'étranger. L'IRTF dure alors maximum trois ans. → si une OQTF est notifiée avec un délai de départ volontaire égal à 30 jours alors L'IRTF dure maximum deux ans. En cas de circonstances humanitaires cela peut justifier que le préfet ne prononce pas cette IRTF. Avantla réforme du 7 mars 2016, les IRTF concernaient souvent les étrangers qui avaient déjà eu de nombreux refus de titre de séjour et de mesures d’éloignement. Et elles n’étaient pas automatiques. Depuis 2016,si l'OQTF est sans délai ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai de départ de 30 jours pour quitter la France, l’IRTF devient automatique. L'IRTF entraîne automatiquement l'inscription de l'intéressé dans le Système d'information Schengen (SIS). L'inscription à ce fichier aura pour conséquence l'impossibilité à plus ou moins long terme pour l'étranger de ne pas pouvoir solliciter un visa, ou obtenir un titre de séjour que ce soit en France ou dans tout l'espace Schengen. Il sera informé de cette inscription au moment de la notification de l'IRTF. Cette inscription prendra fin en même temps que l'interdiction, grâce à l'abrogation de l'Administration ou encore sous décision du juge. Pour contester l'IRTF, il faut plaider devant le tribunal administratif territorialement compétent. La situation de l'étranger indique le délai de recours dans lequel il peut agir, il peut varier entre 15 et 30 jours. La procédure peut se dérouler en formation collégiale devant trois juges, avec les conclusions du rapporteur public. Ou encore en accélérée devant un juge unique et sans conclusions du rapporteur public. La loi du 10 septembre 2018 a renforcé l'effet de cette mesure. Avant cela l'IRTF se décomptait dés la notification de la décision. Et depuis le 1er janvier 2019 on prend en compte l'OQTF pour faire courir le délai de l'ITRF. Cela signifie qu'il faut attendre le départ effectif de l'étranger. Pour prouver cette effectivité, il faut se référer à l'article R 511- 4 du ceseda. Cette mesure d'éloignement à des traits communs avec la mesure d'expulsion car elle ordonne à l'étranger de quitter le territoire français. En France seulement 20 % des étrangers sont concernés par ces mesures d'expulsion. En 2018 l’État a dépensé près de 14 000 euros par personne expulsée, concernant les reconduites à la frontière. Un obstacle diplomatique entre ici en compte car pour pouvoir expulser un ressortissant étranger, il est nécessaire d'obtenir un laissé passer consulaire délivré par le pays d'origine. Certains pays comme l'Albanie sont en règle,cependant d'autres à l'image du Maroc ou encore du Sénégal traînent des pieds pour récupérer leurs nationaux.
